Compliance

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES | CONFORMITÉ DES PARTENAIRES COMMERCIAUX

Chez DEUTZ AG (ci-après « DEUTZ » ou « nous »), nous prenons la protection de vos données à caractère personnel très au sérieux. C’est pourquoi nous nous conformons strictement aux règles émanant des prescriptions en vigueur en matière de protection des données. Dans les paragraphes suivants, nous répondons aux principales questions concernant le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel, et nous vous informons sur les droits dont vous disposez selon le droit sur la protection des données. 

DEUTZ attache une importance majeure à ce que les employées et employés, mais aussi les partenaires commerciaux satisfassent à toutes les prescriptions officielles et légales. L’accent est mis, entre autres, sur le respect des lois, sur un comportement concurrentiel équitable et sur une tolérance zéro envers la corruption ou les dessous-de-table. Dans ce contexte, nos partenaires commerciaux sont eux aussi soumis à une vérification de conformité approfondie. Cette vérification se base sur les prescriptions nationales et internationales telles que les lois anti-corruption, les lois sur la prévention du blanchiment des capitaux et de lutte contre le terrorisme, etc. 

Par conséquent, DEUTZ a un intérêt légitime à garantir le respect de ces prescriptions légales. C’est pourquoi nous soumettons nos partenaires commerciaux régulièrement à une vérification de « Due Diligence ». Les données à caractère personnel transmises par nos partenaires commerciaux dans le cadre de cette demande (données de base, adresses et coordonnées de contact) sont comparées aux listes noires et aux listes de sanctions publiées à l'échelle mondiale ainsi qu’aux « negative news » afin de s’assurer qu'aucun fonds ni autre ressource économique n'est mis(e) à disposition à des fins criminelles ou terroristes. 

La mise à disposition des données est donc considérée comme nécessaire pour l’établissement ou la poursuite de la relation commerciale avec DEUTZ. Sans mise à disposition des données nécessaires, la relation commerciale ne pourra pas être établie ni poursuivie.

Outre cela, nous interrogeons (régulièrement) nos partenaires commerciaux (à savoir vous) sur divers postes clés et leurs interlocuteurs, d’une part pour maintenir à jour nos données de base, et d’autre part pour pouvoir adresser correctement les informations que nous sommes légalement tenus de fournir (par ex. dans le cadre de REACH). La désignation de postes clés correspondants est un indicateur de la mise en œuvre et de l’importance accordée aux sujets concernés au sein de votre entreprise et est prise en compte dans l'évaluation. À cet effet, les données à caractère personnel ne sont pas obligatoirement nécessaires et peuvent être anonymisées (N. A.). 

Au sein de DEUTZ, l’accès aux données à caractère personnel est accordé uniquement aux personnes et aux postes en ayant besoin pour remplir nos obligations contractuelles et légales. 

Pour réaliser la vérification des partenaires commerciaux, DEUTZ exploite une solution logicielle cloud de Compliance Solutions GmbH. Un accord sur le traitement des commandes a été conclu.
 

Les données à caractère personnel mises à disposition par le partenaire commercial concernant ses organes et le personnel revêtant des postes clés sont conservées pendant 3 ans au-delà de la durée de la relation commerciale. 

DEUTZ a pris des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données transmises contre les accès non autorisés mais aussi contre toute destruction involontaire ou toute perte. 

Les personnes concernées par le traitement ont le droit de demander à tout moment à DEUTZ des renseignements sur les données à caractère personnel les concernant ou d’obtenir les données dans un format structuré et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable. Elles peuvent également réclamer la rectification ou l’effacement ainsi que la limitation du traitement. De même, elles peuvent s’opposer à tout moment au traitement pour des raisons découlant de leur situation particulière. 

Pour faire valoir les droits de la personne concernée précités, notre formulaire en ligne est à votre disposition. Vous pouvez également utiliser ce formulaire en ligne pour nous soumettre toute suggestion et proposition d’amélioration à cet égard. Il vous est également possible d’adresser une plainte à une autorité de surveillance. Cependant, nous serions heureux de pouvoir traiter votre requête en premier lieu. 

Le formulaire en ligne vous permet également de contacter la personne que nous avons désignée en tant que délégué•e à la protection des données. 

L’autorité de surveillance de la protection des données dont nous dépendons est : 
 
Die Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen, Kavalleriestraße 2-4, D 40213 DÜSSELDORF, ALLEMAGNE. 

Tout transfert à des destinataires de pays tiers ne possédant pas un niveau de protection des données satisfaisant est effectué uniquement lorsqu’un niveau de protection des données adéquat est garanti (Art. 44 ff. du RGPD). 

 Chez DEUTZ, nous renforçons l’utilisation des clauses contractuelles types UE-CCT 914 de la Commission européenne (consultables sous : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj) à cet effet. 

Les garanties suivantes sont considérées comme suffisantes :